VIII. Si ces démarches ne sont pas respectées ?

• Qu’il s’agisse d’un permis de construire, d’une déclaration préalable, d’une autorisation de travaux, d’un permis de démolir… la démarche doit être faite avant le démarrage des travaux et il est impératif d’attendre la réponse de la mairie avant d’engager les travaux.

   

• En cas de non respect (travaux engagés sans que la réponse au dossier ait été donnée ou sans qu’un dossier ait été déposé en mairie), vous vous placez dans une situation d’infraction et êtes exposé à des poursuites pénales.

Il est donc vivement conseillé de vous rapprocher du service urbanisme pour connaître la procédure applicable aux travaux envisagés et obtenir des conseils.